Cumul intégral

En tant que retraité, vous pouvez exercer, sans limitation de revenus, une activité professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

1) Avoir la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein ou avoir l’âge de la retraite à taux plein.
2) Avoir fait liquider l’ensemble de vos retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers) dont vous avez relevé.

Exception : cette dernière condition n’est cependant pas exigée (loi du 20 janvier 2014) si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires (65 ans actuellement à la CARMF).Bien entendu, dès cet âge atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu.

Cumul avec limitation de revenu

Dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, vous exercerez dans le cadre d’un  cumul avec limitation. Si vos revenus, lorsqu’ils sont connus deux ans après l’exercice, dépassent le plafond, le versement de la retraite est suspendu à due concurrence du dépassement selon des conditions qui seront déterminées par un décret à paraître.

Dans le calcul des revenus ne sont pas intégrés :

• aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins,

• aux revenus tirés (sous certaines conditions) des activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives.

 Les conditions de cumul emploi retraite ne s'appliquent pas aux médecins ayant bénéficié du MICA ou en retraite pour inaptitude.

Attention : la loi du 20 janvier 2014 , les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S’ils souhaitent néanmoins poursuivre ou reprendre leur activité :
- ils continuent à cotiser à leurs régimes de retraite,
- ils ne peuvent plus acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire (à l’exception des bénéficiaires d’une pension militaire),
- en cas de poursuite, ils doivent avoir liquidé tous les régimes de retraite de base auxquels ils cotisent.

La liquidation de la première pension de vieillesse revêt un caractère irréversible et définitif.

Est-ce intéressant financièrement ?

Pour vous permettre de comparer financièrement la poursuite d’activité avec les hypothèses de retraite ou de cumul retraite / activité libérale pendant une année, à partir de 65 ans, consultez les simulations effectuées par la CARMF.

Quelles formalités ?

Vous devez :

• informer le CDOM du maintien ou de la reprise de votre activité libérale (cotisation réduite pour maintien activité après retraite)
• avoir une assurance responsabilité civile professionnelle (pour tout médecin en instance de retraite qui envisagerait de reprendre à court terme une activité médicale libérale : conservez votre assurance de responsabilité civile professionnelle !)
• informer la CARMF : la CARMF va procéder à la réaffiliation du médecin libéral aux régimes de Base, Complémentaire, ASV.
• en cas de reprise d'activité, effectuez toutes les démarches habituelles auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM…)