6 – Immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Une déclaration de début d’activité doit être adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, c’est-à-dire :

>> À l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) du lieu d’exercice lorsque l’activité est exercée à titre individuel.

Pour l’immatriculation individuelle, cette formalité est aujourd’hui réalisée par la CPAM (facilitation des démarches) . Vous n’avez donc pas à vous déplacer.

>> Au Tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement pour les sociétés d’exercice : SCP, SEL

Attention : pour les SCM, qui ne sont pas des sociétés d’exercice, une double immatriculation est obligatoire (URSSAF + Tribunal de Commerce).

Les CFE sont compétents pour recevoir les déclarations d’existence ou de modification des conditions d’exercice et de cessation d’activité.

Le CFE centralise les pièces du dossier, vous remet un récépissé de dépôt de déclaration et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise :

• CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou RSI (Régime Social des Indépendants), pour votre couverture sociale;
• CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les prestations familiales (allocations familiales, aides au logement, allocation de rentrée scolaire, prime de naissance etc );
• Centre des impôts;
• Contribution Economique Territoriale (CET)
• l’INSEE

Ce dernier inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue :

• Un numéro SIREN, utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l’entreprise est en relation. Il se compose de 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.
• Un numéro SIRET qui identifie l’établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux et Pôle emploi. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
• Un code d’activité : le code APE qui identifie le secteur d’activité de l’entreprise (pour les médecins, 851C Pratique médicale).

Le greffier du tribunal de commerce adressera par la suite à l’entreprise, s’il s’agit d’une société, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé « extrait Kbis ».