LES AIDES À L’INSTALLATION

1. Aide de l’Etat (contrat ARS)

Le contrat de début d’exercice (CDE)
(remplace le PTMG et le PTMA depuis le 1er avril 2021)

Pour qui ?

• Jeunes médecins en primo-installation depuis moins d’un an ;
• Remplaçants thésés ou non, inscrits à l’Ordre depuis moins d’un an.

Quels sont les avantages et garanties de ce contrat ?

• un revenu complémentaire pendant la 1ère année d’exercice : montant pour les primo-installés et collaborateurs en médecine générale ; par exemple, un médecin généraliste effectuant 7 demi-journées par semaine sur le territoire couvert par le contrat et dont la rémunération mensuelle est de 4 000 € percevra une aide financière de 2 600 € (6 600 € – 4 000 €).
  • montant pour les primo-installés et collaborateurs hors médecine générale ;
  • montant pour les remplaçants.
• un droit aux congés maladie, équivalent à environ 70€/jour à partir du 8e jour d’absence ;
• une aide en cas de congés maternité/paternité/adoption aux médecins remplaçants, équivalent à environ 100€/jour ;
• un accompagnement à la gestion entrepreneuriale et administrative du cabinet.

Quels sont les engagements qui me sont demandés ?

• Exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins : zone ZIP ou ZAC / ou si moins de 10 kms d’une ZIP ou ZAC ; demande à motiver ;
• Secteur 1 ou secteur 2 OPTAM ;
• Exercer minimum :
  • 5 demi-journées /semaine pour les médecins installés ;
  • 29 journées par trimestre pour les remplaçants ;
• Etre dans un exercice coordonné ou s’engager à l’être dans les 2 ans (CPTS ou MSP) ;

Quelle est la durée du contrat ?

• 3 ans
• non renouvelable

2. Aide conventionnelle (contrat assurance maladie)

a) Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)

3. Aide fiscale : exonération d’impôt sur le revenu ou sur les société (ex-ZFU territoires entrepreneurs)

Afin de favoriser le développement économique et le développement de l’emploi dans les ZFU – territoires entrepreneurs a été mise en place une exonération de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui créent des activités dans une ZFU – territoire entrepreneur à compter du 1^er janvier 2015.

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités réalisés dans la ZFU est limitée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois (cf. art. 22 LFR 2014).

Montant de l’exonération (modifications introduites par la LFR – art. 22) :

•  Exonération totale pendant les 5 premières années ;
•  Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
  • 60 % d’exonération pendant 1 an (6^ème année)
  • 40 % d’exonération (7^ème année),
  • 20 % d’exonération (8^ème année).

Zones concernées ici 

Formulaires a télécharger ici 

4. Aide de la région Ile-de-France : le contrat régional d’exercice sanitaire (CRES Praticien)

La région offre une aide individuelle à l’investissement  pour les médecins généralistes ou spécialistes de premier recours dans la limite de 50 % du coût et de 15 000 €. Sont éligibles les dépenses relatives à la charge foncière, aux études pré-opérationnelles et honoraires correspondants, aux travaux, à l’équipement mobilier, matériel et informatique et aux véhicules. Le bénéficiaire doit démontrer le besoin d’installation via la production d’un diagnostic local de santé (contactez pour ce faire l’URPS médecins libéraux Ile-de-France : Laura Morage, chargée de mission –  [email protected]  01 40 64 14 79

Le bénéficiaire s’engage notamment à maintenir l’affectation des biens à l’usage exclusif de l’activité subventionné pendant une durée de 15 ans pour les biens immobiliers et 5 ans pour les biens mobiliers.

Attention : cette aide n’est pas cumulable avec l’aide immobilière du Conseil régional attribuée à une structure de groupe.