9 - Assurance en responsabilité civile professionnelle
Depuis la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Le manquement à cette obligation légale entraine de lourdes sanctions pénale (amende) et disciplinaire (interdiction d’exercer l’activité professionnelle).
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que le praticien peut causer à des tiers au cours de son activité.
Un dommage corporel correspond à une atteinte physique ou morale subie par une personne physique.
Un dommage matériel est entendu comme la détérioration, la perte ou la destruction d’un bien.
Un dommage immatériel peut être consécutif ou non à un dommage corporel et/ou matériel. Il s’agit des pertes financières subies par une victime ou tout autre tiers.
Les contrats d’assurance incluent presque automatiquement une garantie supplémentaire : la « protection juridique ».
Cette garantie permet de couvrir les frais de défense du praticien devant toute juridiction civile, administrative, ordinale, pénale. Elle prend en charge les honoraires d’avocats, d’experts et tous frais impliqués par cette défense. Cette garantie permet aussi, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage. Le rôle le plus important est celui de conseil face à un litige ou l’organisation de séminaires lors desquels vous recevez des enseignements non divulgués lors de votre cursus universitaire.
Principaux acteurs :
BRANCHET assureur conseil : www.francois-branchet.eu
La médicale de France: www.lamedicale.fr
La MACSF Sou Médical: www.macsf.fr
Le Groupe Pasteur Mutualité: www.gpm.fr
Marsh: http://www.marsh.fr/risques/responsabilite-Civile-Medicale/index.php
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Cardiologue cherche remplaçant
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12/06/2014 – Val-d'Oise (95) – - Dermatologie et vénérologie
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SCM 78 cherche associés
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Cabinet recherche Pédicure-podologue
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Local pour profession médicale à St Denis
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Remplacement Médecins A Domicile 94
26/05/2014 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) – - Médecine générale
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26/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecine générale
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Infirmière cherche remplaçante
26/05/2014 – Val-d'Oise (95) –
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Cession de patientèle
26/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecine générale
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26/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecine générale
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Cabinet pluridisciplinaire cherche endocrino
26/05/2014 – Val-de-Marne (94) – - Endocrinologie , diabète, maladies métaboliques
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Cabinet libre dans groupe pluridisciplinaire
26/05/2014 – Val-de-Marne (94) – - Dermatologie et vénérologie
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Remplacements en cabinet de consultation SOS 92
26/05/2014 – Hauts-de-Seine (92) – - Médecine générale
Remplacement offre
Local pour professionnel de santé à louer
23/05/2014 – Seine-et-Marne (77) –
Toute proposition
Recherche successeur Chirurgien orthopédiste secteur II
23/05/2014 – Paris (75) – - Chirurgie orthopédique et traumotologie
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23/05/2014 – Hauts-de-Seine (92) – - Médecin (toutes spécialités)
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Centre médical cherche associés
23/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecin (toutes spécialités)
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MG cherche remplaçant à Bagneux
21/05/2014 – Hauts-de-Seine (92) – - Médecine générale
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Cherche remplaçant dans cabinet de 4 MG
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Sage-femme cherche local pour cabinet médical
15/05/2014 – Seine-et-Marne (77) –
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Dermatologue cherche remplaçant régulier
15/05/2014 – Yvelines (78) – - Dermatologie et vénérologie
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Cherche MG pour vacations de gynéco - Centre de santé
15/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecine générale
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Remplacement Bougival dans groupe de 4 MG
13/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecine générale
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Création d'une maison médicale
12/05/2014 – Seine-et-Marne (77) – - Médecine générale
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MG cède cabinet
12/05/2014 – Yvelines (78) – - Médecine générale
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Proposition d'installation pour ophtalmo
12/05/2014 – Yvelines (78) – - Ophtalmologie
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MG cherche remplaçant(e) à Rebais (77)
12/05/2014 – – - Médecine générale
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