5 - Immatriculation à la Sécurité sociale
Bien que l’inscription soit signalée par l’URSSAF et quel que soit le choix, d’adhérer ou non à la convention nationale des médecins, il faut informer la CPAM du lieu d’exercice du début d’activité et de son domicile professionnel pour obtenir votre numéro de praticien (numéro Adeli).
La CPAM est seule habilitée à fournir les feuilles de soins pré-identifiées permettant aux patients de se faire rembourser.
Documents à fournir :
- le numéro d'inscription au Tableau de l'Ordre ;
- le diplôme d’Etat avec le numéro d’enregistrement au C.F.E. ;
- le cas échéant, la notification d’agrément d’installation radiologique ;
- le certificat d’études spéciales (CES) ou le diplôme d’études spécialisées (DES) ;
- la carte d’assuré social ou la carte Vitale ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP) du compte professionnel.
Votre CPAM vous transmettra en retour le texte de la convention nationale, votre numéro Adeli, les feuilles de soins et documents pré-identifiées et, pour certaines caisses, un cachet professionnel.
Vous pouvez effectuer un certain nombre de démarches directement sur :
L'Espace Pro de www.ameli.fr
www.sante.gouv.fr (fichier Adeli)
Les feuilles de soins
Le médecin peut utiliser, en attendant l’envoi des feuilles pré-identifiées, des feuilles sans pré-identification sur lesquelles il appose son tampon.
Lorsqu'il exerce au cabinet secondaire, le médecin utilise des feuilles de soins pré-identifiées à l'adresse de ce cabinet, qui lui sont remises par la CPAM de son lieu d'exercice principal, au vu de la décision du Conseil départemental l'autorisant à ouvrir le cabinet secondaire.
Caisses d’assurance maladie
Vous disposez de 2 mois à compter de la date à laquelle la CPAM a été informée de votre installation pour adhérer à la convention nationale des médecins par lettre recommandée avec avis de réception.
Mais si vous choisissez et avez les titres permettant d’appliquer des honoraires différents (secteur 2) vous devez, dès la date de votre première installation en exercice libéral le déclarer à la CPAM du lieu d’implantation de votre cabinet principal
L’option conventionnelle et l’éventuel droit à dépassement permanent doivent être affichés dans la salle d’attente du cabinet.
Adhésion à la convention nationale des médecins
Le régime d’assurance maladie-maternité dont bénéficie le médecin est alors le régime général de la Sécurité sociale (sauf option pour le régime des travailleurs non salariés en secteur II).
L’inscription prend effet après 1 mois d’exercice professionnel sous le régime conventionné.
Refus d’adhésion à la convention nationale des médecin
Le médecin non conventionné doit se faire immatriculer à la Caisse assurance maladie profession libérale Ile-de-France dans laquelle se situe sa résidence professionnelle, et ce, dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité.
CAMPLIF (pour l’Ile-de-France)
22 rue Violet 75730 Paris Cedex 15
Tél. : 01.45.78.32.00
Fax : 01.45.78.32.30
http://www.camplif.com/
En pratique, l’URSSAF transmet tous les renseignements nécessaires à la CMR, qui fournit au nouvel affilié une liste des organismes conventionnés habilités à percevoir les cotisations et à servir les prestations. L’assuré exprime son choix en faveur d’un de ces organismes.
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