10 - Inscription au centre des impôts
Normalement cette inscription est automatique après votre démarche au CFE.
Pour plus d’information sur vos démarches auprès des services fiscaux et les cas d’exonération de la contribution économique territoriale (CET), consultez le site :
www.impots.gouv.fr
Pour les médecins qui deviennent employeur
Les médecins ayant recours à des salariés doivent naturellement se soumettre à toutes les obligations résultant du droit du travail.
Le personnel des cabinets médicaux dépend d’une convention collective depuis la publication de l’arrêté du 15 janvier 1982 (convention n°3168) visible à l'adresse suivante :
www.legifrance.gouv.fr
Certaines formalités liées à l’embauche d’un salarié doivent être effectuées sur un support unique, appelé Déclaration Unique d’Embauche (DUE), qui est obligatoire pour tous les employeurs depuis le 6 avril 1998 et qui recouvre les formalités suivantes :
- les démarches auprès de l’URSSAF, et notamment la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- les démarches auprès des ASSEDIC ;
- la déclaration à l’inspection du travail ;
- la déclaration à l’INSEE ;
- les démarches auprès de la CPAM pour obtenir le numéro de Sécurité sociale s’il s’agit d’un salarié non encore immatriculé ;
- l’affiliation à une association de médecine du travail.
Attention, cette DUE ne dispense pas l’employeur de procéder aux démarches permettant l’affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire.
Un portail internet existe permettant d’effectuer gratuitement l’ensemble des déclarations sociales pour les entreprises : www.net-entreprises.fr
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26/05/2014 – Paris (75), Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) – - Médecine générale
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MG cherche remplaçant fin août 2014
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Infirmière cherche remplaçante
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MG cherche remplaçant(e) à Rebais (77)
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