Contrat d'engagement de service public
Les signataires d’un CESP bénéficient d’une allocation brute mensuelle de 1 200€ jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s’engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans une zone déficitaire ou fragile définie par l'ARS Ile-de-France et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l’allocation, avec un minimum de 2 ans.
Chaque UFR détermine le calendrier précis de dépôt de dossier et de réunion de la commission de sélection.
- 159 contrats ont déjà été signés depuis 2010.
- 88 nouveaux contrats sont proposés en Ile-de-France (2014-2015).
Cartographie des zones déficitaires et fragiles grande couronne
Cartographie des zones déficitaires et fragiles petite couronne
Modalités d’inscription
Le dossier se compose de :
- une copie d’une pièce d’identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d’exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l’étudiant ou interne pour la description de sa situation ;
- une déclaration de l’étudiant permettant d’établir son rang de classement aux épreuves permettant l’accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d’établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales ;
>> Formulaire type pour les dépôts de candidature (PDF - 56.6 ko)
Vous pouvez souscrire à un contrat jusqu’au 31 décembre en remettant votre dossier de candidature à votre UFR pour un passage en commission de sélection au mois de janvier.
Sélection des projets
La commission de sélection procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes.
Chaque liste comporte :
- une liste principale ;
- une liste complémentaire. Cette liste peut compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine.
Pour les signataires du contrat
Pour les étudiants ou internes signataires d’un contrat d’engagement de service public et en cours de formation dans la région, l’agence régionale de santé organise un accompagnement individualisé. Cet accompagnement a notamment pour objet de réexaminer le projet professionnel décrit lors de la signature du contrat au regard des attentes du bénéficiaire et des besoins de santé de la région.
Pour les étudiants, un échange doit avoir lieu au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu’à la fin du deuxième cycle des études médicales.
Pour les internes, cet échange a lieu chaque année.
Plus d'information
Contacter vos référents ARS Ile-de-France :
Fabienne LAFERRERE - Tél. : 01.44.02.04.37
fabienne.laferrere@nullars.sante.fr
Peggy LAMBOURDE - Tél : 01.44.02.04.91
peggy.lambourde@nullars.sante.fr
Consulter la foire aux questions sur le site du ministère
[4 août 2015]
Décrêt du 29 novembre 2013
Il allonge la période de dépôt des candidatures à un CESP et augmente le nombre de candidats retenus sur liste complémentaire.
Il modifie la date à laquelle le versement de l’allocation cesse et l’exercice professionnel est considéré comme débutant : il s’agit non plus de la date d’obtention du diplôme d’études spécialisées mais de la date d’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine.
Enfin, les contrats non utilisés à une date fixée par arrêté peuvent faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales.
Thèse sur le CESP
Profil et motivations des signataires d'un contrat d'engagement de service public
Auteur : Baptiste Vachon
Thèse de médecine soutenue le 18 octobre 2012
Université de Versailles-St-Quentin-en-Yvelines
A télécharger
Synthèse du bilan de la première année du CESP
Décret no 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret no 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (plus le modèle de contrat type).
Décret d’application n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.